L'assistance juridique personnalisée et sur mesure des CE, CHSCT et des Comités Sociaux Economiques (CSE)

Notre mission : Répondre aux Besoins des Elus

VOS ATTENTES 

  • Anticiper le passage au comité social et économique et bénéficier d’un soutien juridique en vue de :
  • Négocier le futur accord de dialogue social du Comité Social et économique (CSE) : heures de délégation, moyens…
  • Négocier le protocole d’accord préelectoral

  • Négocier le périmètre de votre future Comité Social et économique (CSE) : Etablissement distincts, CSE Central…

  • Mettre en place une commission de Sécurité santé et des Conditions de Travail (CSSCT)

  • Organiser la dévolution des biens du CE au profit du Comité Social et économique (CSE)

  • Comprendre la nouvelle organisation et les nouvelles missions du Comité Social et économique (CSE)

 

  • Dialoguer d'égal à égal avec l'employeur

  • Etre un élu crédible en réunion

  • Comprendre les procédures et règles de fonctionnement du CE

  • Faire respecter les attributions du CE (ex. : procédure d'information-consultation)

  • S'affirmer pour faire respecter la Loi en cas de restructuration

  • Savoir négocier en cas de PSE

NOS MISSIONS

  • Conseiller juridiquement les élus
  •  
  • Elaborer une stratégie avec les élus en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
  • Analyser tout document transmis par l'employeur
  • Décrypter les procédures et règles juridiques applicables au CE ou au Comité Social et Economique (CSE)
  • Donner les moyens aux élus d'exercer leurs mandats Intervenir auprès de l'employeur à la demande des élus

Le fonctionnement de notre convention d'assistance juridique

  • Une convention annuelle
  • Une tarification forfaitaire adaptée au budget et aux besoins du CE ou du CSE : aucune surprise de facturation
  • Une sollicitation illimitée par email et téléphone
  • Un AVOCAT DEDIE à votre CE ou votre CSE, qui vous connait et vous suit personnellement tout au long du partenariat
  • Une 1ère réunion de travail pour lancer le partenariat:
    • se recontrer
    • définir les interlocuteurs du cabinet
    • déterminer vos objectifs
    • cibler vos besoins
  • Possibilité de prévoir des réunions de travail en cours d'année en fonction des besoins (préparatoires, réunions extraordinaires, etc...)

Pourquoi faire appel à un avocat plutôt qu'à un prestataire ?

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  • Avoir recours à un professionnel du droit, seul autorisé légalement à
  • formuler des conseils juridiques
  • Transmettre vos documents et vos informations à un interlocuteur tenu
  • au secret professionnel
  • Parce qu'un avocat est soumis à des règles déontologiques strictes,
  • gages de sérieux, de responsabilité, de qualité des réponses qui vous
  • seront apportées
  • Bénéficier de véritables conseils juridiques personnalisés et non d'une
  • simple transmission d'informations théoriques dont l'exploitation est
  • difficile voire impossible sans accompagnement sur mesure
  • Pouvoir être représenté officiellement auprès de l'employeur
  • Ne pas changer d'interlocuteur en cas de de procédure judiciaire devant
  • les tribunaux

Pour aller plus loin : les actions judiciaires engagées pour le compte du CE, du CHSCT ou du CSE lorsqu'elles s'imposent...

  • Obtenir le versement des budgets par l'employeur
  • Obtenir la communication d'informations, de pièces, etc...
  • Faire respecter la procédure d'information-consultation
  • Agir en cas d'entraves