Actualité juridique

Heures de délégation prises hors temps de travail ouvrant droit à repos compensateur ou paiement : le fait pour l'employeur d'imposer la prise de temps de repos peut être constitutif d'un délit d'entrave.

Cass. crim., 26 janv., 2016, n° 13-85.770

Les heures de délégation sont par principe payées aux élus comme un temps de travail.

La Cour de Cassation avait logiquement jugé qu'elles pouvaient donc donc, dès lors qu'elles étaient prises en dehors du temps de travail (dans les cas où l'exercice du mandat le nécessite), être rémunérées en heures supplémentaires pour un salarié à temps plein (Cass. soc. 21 nov. 2000, n° 98-30.730; Cass. soc., 25 juin 2008, n°06-46.223).

La Haute juridiction avait également estimé qu'elle pouvaient donner lieu à un repos compensateur si une disposition conventionnelle le prévoyait (Cass. soc., 9 oct. 2012, n°11-23.167).

La question était toutefois de savoir si l'employeur pouvait imposer aux élus de prendre un repos compensateur et donc de refuser de leur payer des heures supplémentaires. Dépendait de cette réponse une éventuelle qualification de la situation de délit d'entrave.

Il convient en réalité de se référer à la rédaction de la disposition conventionnelle applicable.

Ainsi, si l'accord appicable prévoit qe l'employeur peut imposer aux salaréis la prise de repos sompensateur, alors cette disposition s'appliqeura de la même façon aux élus, sans qu'il puisse s'agir d'un délit d'entrave. Ce cas fut jugé par la Cour de Cassation dans un arrêt de 2012 (Cass. soc., 9 oct. 2012, n°11-23.167).

Il va autrement si la Convention laisse la possibilité de choisir entre le paiement des heures supplémentaires et la prise de repos compensateurs. Dans un tel cas, l"interdiction formulée à l'égard des représentants du personnel d'opter pour la première solution serait constitutive d'un délit d'entrave.