Loi REBSAMEN : parution des décrets

Nouvelles modalités de déroulement des réunions du CE : parution du décret

Ce décret vient préciser :

- les modalités de recours à la visioconférence pour les IRP

- les conditions de transmission des procès-verbaux des réunions du CE

- les condition de recours à l'enregistrement et à la sténographie des séances du CE

Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel 

 

DUP "conventionnelle" : parution du décret

Instaurée par la loi Rebsamen, la "DUP conventionnelle" ne pouvait être mise en place dans l'attente de la parution du décret d'aplication.

C'est chose faite.

Le décret détermine ainsi les éléments attendus :

- le nombre de représentants du personnel minimum

- le nombre d'heures de délégation minimum

- les conditions de formation des élus

Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail 

 

 

Délégation Unique du personnel "nouvelle formule" : parution du décret

Suite au remaniement de la délégation unique du personnel par la Loi Rebsamen, le décret conditionnant sa mise en oeuvre en pratique était attendu.

Il est enfin paru et vient préciser les oints qui restaient en suspend :

- Composition de la DUP 

- Crédit d'heures de délégation

- Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint

- Expertise commune

- Appréciation du seuil de 300 salariés

Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel 

 

Congé de formation syndicale : parution du décret relatif à la rémunération des salariés 

La loi Rebsamen a mis en place un dispositif de subrogation pour la rémunération des salariés en congé de formation syndicale.

Le décret fixant les délais de remboursement et les modalités de la retenue sur salaire est paru.

Décret n° 2015-1887, 30 déc. 2015 : JO, 31 déc.

 

La liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale est également fixée par Arrêté du 28 décembre 2015.

Arrêté du 28. déc. 2015 : JO 31 déc. 2015